Dernière mise à jour : 30 décembre 2024

​​

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des services fournis par Juliette Menez, auto-entrepreneur, dans le cadre de l’accompagnement des futurs mariés pour la recherche et la mise en relation avec des prestataires évènementiels. En validant un devis ou en acceptant un service, le client accepte sans réserve les présentes conditions.

​

1. Objet des CGV

​

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Juliette Menez, en tant qu'auto-entrepreneur, fournit ses services d’accompagnement à la recherche de prestataires pour l’organisation de mariages.

​

2. Description des services

​

Juliette Menez propose deux services principaux :

​

• Accompagnement à la recherche de prestataires : étude du projet, sélection de prestataires, mise en relation et suivi des préparatifs.

• Accompagnement le jour J (en supplément) : coordination des prestataires et gestion des imprévus pendant l'événement, sur demande et selon disponibilité.

​

Les tarifs des services sont communiqués sur demande, après étude des besoins du client. Un devis détaillé sera émis pour chaque service, et il doit être validé par le client avant toute prestation.

​

3. Prix et conditions de paiement

​

• Les prix des services sont hors TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

• Le paiement des prestations est exigible en une seule fois, par virement bancaire, à la validation du devis.

• Le devis est valable une semaine à compter de sa réception par le client. Passé ce délai, le devis peut être révisé ou annulé.

• Acompte et paiement supplémentaire : Si le client choisit d’ajouter l’accompagnement le jour J après validation d'un premier devis, un nouveau devis sera émis, et le client devra régler la différence avant le début des prestations.

​

4. Délai de rétractation

​

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du paiement par virement bancaire. Ce délai de rétractation n’est valable que si la prestation n’a pas encore débuté. Si la prestation commence avant la fin de ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

​

5. Conditions d'annulation ou de report

​

• Annulation par le client : En cas d’annulation de la prestation après le délai de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué.

• Report de l’événement : En cas de report de l’événement, Juliette Menez mettra tout en œuvre pour adapter ses services à la nouvelle date. Toutefois, si elle est déjà réservée pour une autre prestation à cette nouvelle date, elle se réserve le droit de ne pas pouvoir honorer la prestation et procédera alors au remboursement intégral de l’accompagnement le jour J, si applicable.

​

6. Responsabilité

​

Juliette Menez met en œuvre tous les moyens nécessaires pour la recherche et la sélection des prestataires. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable de :

​

• La défaillance, l’absence ou le non-respect des engagements des prestataires.

• Toute annulation, retard ou manquement des prestataires.

• Tout incident survenant lors de la prestation réalisée par un prestataire. En cas de problème avec un prestataire, Juliette Menez s'engage à faire tout son possible pour trouver une solution, mais ne garantit en aucun cas qu'une solution sera trouvée.

​

7. Propriété intellectuelle

​

Tous les documents, supports, et contenus relatifs aux prestations fournis par Juliette Menez (devis, contrats, etc.) restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement complet des sommes dues. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans l’accord préalable de Juliette Menez est strictement interdite.

​

8. Confidentialité et protection des données personnelles

​

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution des prestations sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour répondre aux demandes du client. Conformément à la législation sur la protection des données personnelles (RGPD), le client dispose d’un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.

​

9. Litiges

​

En cas de litige ou de désaccord relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, Juliette Menez s'engage à privilégier une résolution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la juridiction compétente de Rennes, France.

​

10. Force majeure

​

Juliette Menez ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité d'exécution de ses prestations pour des raisons de force majeure, telles que définies par la législation en vigueur (grève, intempéries, épidémies, etc.). Dans ce cas, un report ou une annulation des prestations pourra être proposé, sans que le client ne puisse demander de compensation financière.

​

11. Modifications des CGV

​

Juliette Menez se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.